Dossier de diagnostics immobiliers obligatoires

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Diagnostics immobiliers

Depuis le 1er novembre 2007, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT).

Ces diagnostics permettent à l’acheteur d’avoir une idée plus précise sur son investissement, ses qualités et ses défauts. Ces informations répondent à des objectifs de santé (amiante, plomb), de sécurité (termites, gaz) et à des critères environnementaux (performance énergétique). Les diagnostics doivent être réalisés par un professionnel indépendant ayant une certification de compétences dans ce type d’activité de façon à être conformes à la législation. Tous les frais inhérents à la réalisation de ces diagnostics sont à la charge du vendeur.

Le DPE a évolué le 1er avril 2013. Il se veut plus précis, plus performant et plus fiable. Si vous avez fait réaliser un DPE pour votre bien immobilier avant avril 2013, il est toujours valable dans la limite de son délai qui est de 10 ans.

Diagnostics obligatoires :

  • Diagnostic de Performance Energétique (DPE), 
  • Constat Amiante 
  • Etat Termites 
  • Etat de l'installation intérieure de Gaz et d'Electricité
  • Mesurage selon la Loi Carrez (copropriétés unqiuement), 
  • Constat de Risque d'Exposition au Plomb,
  • Etat des risques naturels et technologiques,
  • L'assainissement autonome

Diagnostics (605.88KB)

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