Dossier de diagnostics immobiliers obligatoires

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Diagnostics immobiliers

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Depuis le 1er novembre 2007, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT).

Ces diagnostics permettent à l’acheteur d’avoir une idée plus précise sur son investissement, ses qualités et ses défauts. Ces informations répondent à des objectifs de santé (amiante, plomb), de sécurité (termites, gaz) et à des critères environnementaux (performance énergétique). Les diagnostics doivent être réalisés par un professionnel indépendant ayant une certification de compétences dans ce type d’activité de façon à être conformes à la législation. Tous les frais inhérents à la réalisation de ces diagnostics sont à la charge du vendeur.

Diagnostics obligatoires

  • Diagnostic de Performance Energétique (DPE), 
  • Constat Amiante,
  • Etat Termites,
  • Etat de l'installation intérieure de Gaz et d'Electricité,
  • Mesurage selon la Loi Carrez (copropriétés unqiuement), 
  • Constat de Risque d'Exposition au Plomb,
  • Etat des risques naturels et technologiques,
  • L'assainissement autonome

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